Arret nº C950455F de Belgique, 29 mai 1997
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Arret nº C950455F de Belgique, 29 mai 1997
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 28 juin 1995 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel;Sur le moyen pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil, 1370 et 1371, alinéa 1er, du Code judiciaire et du principe général du droit dit principe dispositif, en vertu duquel le juge ne peut élever d'office une contestation, étrangère à l'ordre public, dont les conclusions des parties excluent l'existence,en ce que, après avoir constaté, par référence à l'exposé de l'objet du litige fait par le premier juge, "que les demandeurs exposent qu'ils occupent et exploitent en qualité de fermiers et ce, depuis plus de 20 ans, une pâture sise au lieu-dit 'Sur le Wair' à Ster-Francorchamps cad...Voir le contenu complet de ce document
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