Jugement nº 963891B de Tribunal de première instance, Bruxelles, 28 mai 1997
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Jugement nº 963891B de Tribunal de première instance, Bruxelles, 28 mai 1997
(Vu la déclaration de nationalité souscrite le 22 février 1996 par H. sur base de l'article 12bis du Code de la nationalité belge;
Vu la transmission de cette déclaration, faite à Monsieur le Procureur du Roi le 26 février 1996;Vu l'accusé de réception de ladite déclarati...Voir le contenu complet de ce document
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