Jugement nº 959778A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 20 mai 1997
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Jugement nº 959778A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 20 mai 1997
(I. OBJET DES ACTIONS.
Attendu que l'action principale mue par Monsieur J. a pour objet d'obtenir condamnation solidaire et indivisible des défendeurs au paiement d'une somme de 100 000,- francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'utilisation abusive de l'image d'un bien immobilier dont le demandeur est propriétaire;Attendu que les actions reconventionnelles mue...Voir le contenu complet de ce document
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