Arret nº F940059N de Belgique, 2 mai 1997
Relié comme:
Extrait
Arret nº F940059N de Belgique, 2 mai 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 299bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il était applicable ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
