Arret nº P970404F de Belgique, 30 avril 1997
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Arret nº P970404F de Belgique, 30 avril 1997
LA COUR,
Vu les arrêts attaqués, rendus le 13 février 1997 par la cour d'assises de la province de Hainaut;A....Voir le contenu complet de ce document
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