Arret nº C960136F de Belgique, 24 avril 1997

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Arret nº C960136F de Belgique, 24 avril 1997

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1289 et 1290 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté que l'action de la défenderesse avait pour objet le paiement d'une facture du...

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