Arret nº P951475N de Belgique, 22 avril 1997
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Arret nº P951475N de Belgique, 22 avril 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Gand;Attendu que l'arrêt n'a statué qu'au civil;Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1154, 1254, 1382 et 1383 du Code civil et 149 de la Constitution,en ce que, par la décision attaquée, la cour d'appel, après avoir déterminé les montants alloués aux parties défenderesses du chef des préjudices respectifs, a décidé, quant à l'imputation des provisions versées, que les provisions reçues par les parties civiles doivent être imputée...Voir le contenu complet de ce document
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