Arret nº S960099N de Belgique, 24 février 1997
Relié comme:
Extrait
Arret nº S960099N de Belgique, 24 février 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mars 1996 par la cour du travail d'Anvers (RG 595/94);Sur le moyen, libellé comme suit,pris de la violation des articles 43, plus spécialement alinéa 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, 50, 51, 52, 52bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (l'article 50 tel qu'il a été remplacé par la loi du 14 juillet 1987, modifié et complété par la loi du 6 mai 1993; l'article 51 tel qu'il a été remplacé par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1992 et la loi du 6 mai 1993; l'article 52 tel qu'il a été remplacé par les lois des 14 juillet 1987 et 18 juillet...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
