Arret nº P960927F de Belgique, 5 février 1997

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Arret nº P960927F de Belgique, 5 février 1997

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre "préliminaire" du Code de procédure pénale, notamment en ses art...

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