Arret nº C950414N de Belgique, 31 janvier 1997
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Arret nº C950414N de Belgique, 31 janvier 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Gand;Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 221, alinéa 1er, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 871, 877, 1280 du Code judiciaire, le dernier article tel qu'il a été modifié par la loi du 30 juin 1994, et 149 de la Constitution coordonnée,en ce que l'arrêt condamne notamment le demandeur à payer à la défenderesse une pension alimentaire de 125.000 F. par mois, à partir du 8 décembre 1994, et constate à cet égard "que la demande tendant à la communication du rapport annuel de la SA Patrimoniumvennootschap BHN est devenue sans objet" sur la base de la considération "que jusqu'à présent, (...) il n'est pas possi...Voir le contenu complet de ce document
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