Arret nº C950259N de Belgique, 24 janvier 1997
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Arret nº C950259N de Belgique, 24 janvier 1997
LA COUR,
Vu les arrêts attaqués, rendus le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Gand;Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 748, alinéa 2, du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, 1147 et 1148 du Code civil, ainsi que du principe général du droit suivant lequel, nonobstant les cas prévus par la loi, tout délai est prorogé à concurrence de la période pendant laquelle une partie est dans l'impossibilité absolue d'effectuer les actes a...Voir le contenu complet de ce document
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