Arret nº P961380N de Belgique, 3 décembre 1996

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Arret nº P961380N de Belgique, 3 décembre 1996

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;

Sur le moyen : violation des conditions légales prévues par l'article 25bis, alinéa 3, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à ...

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