Arret nº S960063N de Belgique, 25 novembre 1996
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Arret nº S960063N de Belgique, 25 novembre 1996
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 mars 1994 par la cour du travail de Bruxelles;Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée, 24, 34, spécialement alinéa 1er, 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, (l'alinéa 1er de l'article 24 inséré par la loi du 1er août 1985, l'alinéa 3 par l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1984, l'alinéa 6 par l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982 et modifié ensuite par la loi du 29 décembre 1990, l'alinéa 4 par la loi du 22 décembre 1989, l'alinéa 1er de l'article 35 remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1982 et modifié ensuite par l'arrêté royal n° 128 du 30 décembre 1982), 1315 du Code civil, 870 et 1042 du Code judiciaire,...Voir le contenu complet de ce document
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