Arret nº P951122N de Belgique, 5 novembre 1996
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Arret nº P951122N de Belgique, 5 novembre 1996
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 28 juin 1995 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel;Sur le moyen : violation des articles 13 de la loi du 25 août 1891 concernant les contrats de transports (titre VIIbis du livre Ier du Code de commerce), modifié par l'article 162, 2°, de la loi du 21 mars...Voir le contenu complet de ce document
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