Jugement nº 961019C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 25 septembre 1996
Relié comme:
Extrait
Jugement nº 961019C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 25 septembre 1996
OBJETS DE L'ACTION :
Attendu que l'action tend actuellement à :- entendre dire pour droit qu'il y a eu dans le chef d'EURAL UNISPAR abus de droit lorsque celle-ci a refusé de restituer au demandeur les fonds dont il était propriétaire sous le compte n° 910-...;- entendre condamner EURAL UNISPAR à payer au demandeur la somme de 150 000,- F. en réparation du préjudice que cet abus de droit lui a causé;- entendre dire pour droit qu'il y a eu violation du secret de la correspondance dans le chef du curateu...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
