Arret nº P960675N de Belgique, 3 septembre 1996

Extrait

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Arret nº P960675N de Belgique, 3 septembre 1996

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 15 avril 1996 (n° 1quater), 16 avril 1996 (n° 1quinquies) et 25 avril 1996 (n° 1, 1bis et 1ter), par la cour d'assises de la province de Flandre occidentale;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

1. en ce qui concerne les arrêts n° 1quater du 15 avril 1996 et n° 1quinquies du 16 avril 1996 :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

2. en ce qui concerne les arrêts n° 1 et n° 1bis du 25 avril 1996 :

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 43, 44, 342, 344, 347 du Code d'instruction criminelle, 2, 11 du Code judiciaire, 6, alinéa alinéa 1er et 6, alin...

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