Arret nº F950074F de Belgique, 28 juin 1996

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Arret nº F950074F de Belgique, 28 juin 1996

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 278, 279, spécialement alinéa 2, 282 du Code des impôts sur les revenus et, po...

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