Arret nº C950320F de Belgique, 24 mai 1996
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Arret nº C950320F de Belgique, 24 mai 1996
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Liège;Sur le moyen pris de la violation des articles 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 (article 107 de la Constitution du 7 février 1831), 208, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus établi par l'arrêté royal du 26 février 1964 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus, modifié par la loi du 30 mai 1972, devenu l'article 300, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (arrêté royal du 10 avril 1992 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus, confirmé pa...Voir le contenu complet de ce document
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