Arret nº P960266F de Belgique, 15 mai 1996
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Arret nº P960266F de Belgique, 15 mai 1996
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;Vu les moyens,Sur l'ensemble du premier moyen :Attendu que les juges Sosnowski et Velge ont siégé comme assesseurs;Attendu que les juges qui appartiennent au tribunal de première instance au si...Voir le contenu complet de ce document
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