Arret nº 962142 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 avril 1996
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Arret nº 962142 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 avril 1996
Vu les pièces de la procédure, notamment:
- l'ordonnance attaquée, prononcée contradictoirement le 6 octobre 1995 par le président du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référés;- la requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 27 octobre 1995;Attendu que l'action originaire, mue par l'actuelle appelan...Voir le contenu complet de ce document
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