Arret nº P950119N de Belgique, 25 avril 1996
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Arret nº P950119N de Belgique, 25 avril 1996
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Gand;Attendu que le juge pénal belge est tenu d'apprécier la régula...Voir le contenu complet de ce document
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