Arret nº S950011F de Belgique, 22 janvier 1996
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Arret nº S950011F de Belgique, 22 janvier 1996
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 décembre 1991 par la cour du travail de Liège;Sur le moyen pris de la violation des articles 2 du Code civil, 17, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide so...Voir le contenu complet de ce document
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