Arret nº P950324N de Belgique, 16 janvier 1996

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Arret nº P950324N de Belgique, 16 janvier 1996

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Gand;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ren...

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