Arret de Belgique, 18 décembre 1995
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Arret de Belgique, 18 décembre 1995
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;Vu l'ordonnance rendue par le premier président le 9 novembre 1995 renvoyant la cause devant la troisième chambre;Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 23, 24, 25, 26, 2...Voir le contenu complet de ce document
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