Arret nº C930203N de Belgique, 7 décembre 1995
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Arret nº C930203N de Belgique, 7 décembre 1995
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Gand;Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 440, alinéa 2, 516 et 517 du Code judiciaire et 1994 du Code civil,en ce que la cour d'appel condamne le demandeur à payer aux défendeurs la somme de 100.527 F., à majorer des intérêts dus sur la somme de 87.000 F. à partir du 15 septembre 1970 jusqu'au 10 mai 1988 et des intérêts jud...Voir le contenu complet de ce document
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