Arret nº C940377F de Belgique, 10 novembre 1995
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Arret nº C940377F de Belgique, 10 novembre 1995
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;Attendu que les causes inscrites au rôle général sous les numéros C.94.0377.F et C.95.0014.F sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre;I. Sur le pourvoi formé par l'Etat belge (R.G. C.94.0377.F) :Sur le second moyen, pris de la violation des articles 286, 295 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositio...Voir le contenu complet de ce document
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