Arret nº P950309N de Belgique, 31 octobre 1995
Relié comme:
Extrait
Arret nº P950309N de Belgique, 31 octobre 1995
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 janvier 1995 par la première chambre de la cour d'appel de Gand,Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 2.29, 27.3.1.1°, 27.3.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, 1er et 2 du règlement de la ville de Courtrai relatif à la rétribution concernant le stationnement, approuvé lors de la séance du conseil communal du 13 janvier 1989 et modifié lors de la séance du conseil communal du 13 avril 1990,en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur du chef des ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
