Arret nº C950059N de Belgique, 19 octobre 1995

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Arret nº C950059N de Belgique, 19 octobre 1995

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que le...

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