Arret nº S940151F de Belgique, 16 octobre 1995

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Arret nº S940151F de Belgique, 16 octobre 1995

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 mai 1994 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail,

en ce que l'arrêt décide qu'en l'espèce ...

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