Arret nº C940434F de Belgique, 6 octobre 1995

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Arret nº C940434F de Belgique, 6 octobre 1995

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1249 du Code civil, 19, 3° bis, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 tel que complété par l'art...

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