Arret nº D940020N de Belgique, 21 septembre 1995
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Arret nº D940020N de Belgique, 21 septembre 1995
LA COUR,
Vu la décision attaquée, rendue le 14 mars 1994 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins;Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 97 de la Constitution, actuellement 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et ...Voir le contenu complet de ce document
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