Arret nº S950002F de Belgique, 18 septembre 1995

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Arret nº S950002F de Belgique, 18 septembre 1995

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 janvier 1994 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149, ancien article 97, de la Constitution, 24, deuxième alinéa, 45, 45bis, 45ter pour auta...

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