Arret nº S940156F de Belgique, 19 juin 1995
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Arret nº S940156F de Belgique, 19 juin 1995
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 septembre 1994 par la cour du travail de Mons;Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 126, 128 (spécialement paragraphe 1er), 153 (spécialement paragraphe 4), 173 (spécialement alinéas 1er et dernier), 195 (spécialement, alinéas 1er et 3) de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, tels qu'ont été modifiés et complétés : l'article 126, par les arrêtés royaux des 22 juillet 1975, 5 octobre 1979 et 12 octobre 1982; l'article 128, par les arrêtés royaux des 28 avril 1966, 26 avril 1976 et 28 mai 1986; l'article 153, par les arrêtés royaux des 4 avril 1...Voir le contenu complet de ce document
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