Arret nº F940138F de Belgique, 1 juin 1995

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Arret nº F940138F de Belgique, 1 juin 1995

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Liège;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche ...

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