Arret nº S940069 de Belgique, 6 février 1995
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Arret nº S940069 de Belgique, 6 février 1995
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 février 1994 par la cour du travail de Liège;Sur le moyen pris de la violation des articles 126 (spécialement alinéas 1er et 2), 214-5°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, cet article 126 tel qu'il avait été modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1975, 5 octobre 1979 et 12 octobre 1982; 7, alinéa 12, de 1'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, (ce alinéa 12 inséré dans cet article 7 par l'article 111 de la loi-programme du 30 décembre 1988); 2 du Code civil ainsi...Voir le contenu complet de ce document
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