Arret nº S940060F de Belgique, 6 février 1995

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Arret nº S940060F de Belgique, 6 février 1995

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er juin 1992 par la cour du travail de Mons;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1119, 1120, 1121, 1122, 1165 du Code civil et 32 de la loi ancienne du 11 juin 1874 sur les assurances,

en ce que, après avoir constaté que l'article 5 du con...

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