Arret nº P941135N de Belgique, 24 janvier 1995

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Arret nº P941135N de Belgique, 24 janvier 1995

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué numéro 76261 rendu par la cour d'appel de Gand, le 28 juin 1994, suivant les énonciations du procès-verbal d'audience, mais le 24 juin 1994, suivant les énonciations de l'arrêt;

Attendu que l'arrêt statue uniquement su...

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