Arret nº S940065F de Belgique, 12 décembre 1994
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Arret nº S940065F de Belgique, 12 décembre 1994
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 décembre 1992 par la cour du travail de Liège;Sur le moyen pris de la violation des articles 11, alinéa 2, 15, alinéa alinéa 1er et 2, plus particulièrement alinéa 2, 1°, (arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967) de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travai...Voir le contenu complet de ce document
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