Arret nº C928258N de Belgique, 25 novembre 1994
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Arret nº C928258N de Belgique, 25 novembre 1994
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Bruxelles;Sur le second moyen, libellé comme suit : violation des articles 97 de la Constitution, 1165, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 17, 18, 23, 25, 26, 1051, 1056 du Code judiciaire, 6, alinéa 1er, I, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août...Voir le contenu complet de ce document
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