Arret nº P940446F de Belgique, 12 octobre 1994

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Arret nº P940446F de Belgique, 12 octobre 1994

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus le 30 novembre 1993 et le 16 février 1994 par la cour d'appel de Liège;

I. Sur le pourvoi du ministère public dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Liège :

Attendu qu'il n'apparait pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le m...

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