Arret nº C930142 de Belgique, 16 juin 1994
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Arret nº C930142 de Belgique, 16 juin 1994
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Liège;Sur le moyen pris de la violation des articles 1386 du Code civil, 58 et 76 des lois coordonnées sur les mines, minières et carrières (l'article 58 tel qu'il était en vigueur, en ce qui concerne les mines, avant son abrogation par l'article 70 du décret de la Région wallonne ...Voir le contenu complet de ce document
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