Arret nº P931596F de Belgique, 30 mars 1994

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Arret nº P931596F de Belgique, 30 mars 1994

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Liège, statuant en langue allemande;

Vu l'ordonnance rendue le 15 février 1994 pa...

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