Arret nº 9669 de Belgique, 10 mars 1994
Relié comme:
Extrait
Arret nº 9669 de Belgique, 10 mars 1994
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 août 1992 par la cour d'appel de Bruxelles;Sur le premier moyen, ...Quant aux deux premières branches;Attendu que l'article 144 (92 ancien) de la Constitution attribue aux cours et tribunaux la connaissance exclusive des contestations qui ont pour objet des droits subjectifs à caractère civil;Que les cours et tribunaux connaissent ainsi des demandes faites par une partie, fondées sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur à un intérêt propre;Q...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
