Arret nº 6354 de Belgique, 28 février 1994
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Arret nº 6354 de Belgique, 28 février 1994
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Bruxelles;A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 65 du Code pénal et 97 (actuellement 149) de la Constitution,en ce que l'arrêt attaqué déclare établis les faits mis à charge du demandeur et condamne ce dernier de ce chef; que l'arrêt rejette...Voir le contenu complet de ce document
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