Arret nº 6401 de Belgique, 21 décembre 1993
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Arret nº 6401 de Belgique, 21 décembre 1993
LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 17 janvier 1992 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la demanderesse à charge de la société anonyme Axa Belgium :Sur le moyen : violation des articles 1382 et 1383 du Code civil,en ce que le jugement a rejeté la demande de la demanderesse tendant à l'indemnisati...Voir le contenu complet de ce document
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