Arret nº 6595;7072;P930166N de Belgique, 21 septembre 1993

Relié comme:

Extrait


Arret nº 6595;7072;P930166N de Belgique, 21 septembre 1993

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu que les pourvois inscrits au rôle général de la Cour sous les numéros 6595, 7072 et P.93.0166.N, concernent le même a...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie