Arret nº P930511N de Belgique, 15 juin 1993

Relié comme:

Extrait


Arret nº P930511N de Belgique, 15 juin 1993

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 mars 1993 par la Cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée contre la demanderesse :

Sur le moyen libellé comme suit : violation du principe général de procédure pénale "non bis in idem" et de l'article 215 du ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie