Arret nº 6249 de Belgique, 27 avril 1993
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Arret nº 6249 de Belgique, 27 avril 1993
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 11, 22 - modifié par les articles 4 de la loi du 24 mars 1980 et 14 de la loi du 23 septembre 1985 - 31 et 40, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et des droits de la défense,en ce que, confirm...Voir le contenu complet de ce document
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