Arret nº 8103 de Belgique, 4 janvier 1993

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Arret nº 8103 de Belgique, 4 janvier 1993

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 décembre 1991 par la cour du travail de Gand;

Sur le moyen libellé comme suit : "violation de l'article 52, spécialement, article 52, alinéa 1er, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,

en ce que, par confirmation du jugement dont appel, ...

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