Arret nº 7922;8104 de Belgique, 14 décembre 1992
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Extrait
Arret nº 7922;8104 de Belgique, 14 décembre 1992
Première cause
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 juin 1990 par la cour du travail de Gand;Sur le moyen libellé comme suit : "violation des articles 2, spécialement alinéa alinéa 1er et 2, 6 (dont le alinéa 3 avant sa modification par la loi du 22 décembre 1989) et 7 (avant sa modification par la loi du 22 décembre 1989) de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, 4, 5 et 6 (avant leur modification par les arrêtés royaux des 17 novembre 1989, 5 mars 1990 ou 20 novembre 1990) et 8, 9 et 19 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus à l'allocation d'intégration,en ce que, dans la décision attaquée, la cour du travail rejette les demandes de la deman...Voir le contenu complet de ce document
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